Conditions Générales d’Utilisation

Mentions Légales
La Société BABY GOOD DEAL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Anatole De La Forge, Paris (75017) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 502 050 représentée par son Président, Alexandra Bensadoun (ci-après la « Société”).
Le directeur de Publication de Baby Good Deal est Alexandra Bensadoun, joignable par email à contact@babygooddeal.com.
L’hébergeur du site est la société Buzznative, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé au 8 bis, rue du grenier à sel, Orléans (45000) La société est joignable au 01 78 42 40 50.

Préambule

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme Baby Good Deal précisent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs de Baby Good Deal ont accès aux services proposés par Baby Good Deal. Les présentes conditions générales sont soumises à acceptation par les Utilisateurs de Baby Good Deal lors de leur inscription. Ainsi tout utilisateur inscrit sur Baby Good Deal a accepté ces conditions générales d’utilisation.

La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès aux services proposés à partir du Site est subordonné à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

1. Objet des CGU

Le site d’annonces en ligne babygooddeal.com permet la mise en relation des propriétaires annonceurs (ci après les Propriétaires) et des locataires (ci après les Locataires) ou acheteurs (ci-après les Acheteurs) en vue de la location et de la vente de matériel de puériculture entre particuliers.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet Baby Good Deal ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site Internet Baby Good Deal aux fins de réaliser leur mise en relation.

Baby Good Deal permet la conclusion de vente et de location de matériel de puériculture entre particuliers, mais n’en demeure aucunement responsable ni partie.
Les services de Baby Good Deal sont réservés aux personnes juridiquement capables ou autorisées de souscrire des contrats de location à l’exclusion notamment des mineurs.

Baby Good Deal ne détient aucun bien mis en location ni en vente sur Baby Good Deal, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les propriétaires et les acheteurs ou locataires. Le contrat de location est conclu exclusivement et directement entre le propriétaire et locataire.

2. Définitions

« Acheteur » désigne tout Membre qui achète un bien sur le Site Internet auprès d’un Propriétaire ;

« Article » désigne tout bien mis en location ou en vente par le Propriétaire sur le site Internet ;

« Commission » désigne le montant prélevé par la société au Propriétaire pour couvrir les frais de services du site ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation en ligne ;
« Contrat de Location » désigne la convention passée entre le Propriétaire et le Locataire faisant naître pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat ;
« Locataire  » désigne tout Membre ayant pris en location un bien sur le Site Internet ;
« Membre » désigne toute personne inscrite sur le Site Internet en vue de bénéficier des services de location et de vente ;
« Propriétaire » désigne tout Membre qui met en ligne une offre de vente ou de location d’un bien sur le Site Internet ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
« Site Internet » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.babygooddeal.com ;

« Société » désigne la Société Baby Good Deal ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet sans être inscrit dessus ;
« Vendeur » désigne tout Membre qui a conclu une vente avec un Acheteur sur le Site Internet.

3. Inscription

L’inscription au Site Internet est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site Internet est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.
Pour valider l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires au sein du formulaire d’inscription, sans lesquels le service ne peut être délivré.

Les Membres garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Préalablement à la mise en ligne des informations communiquées sur le Site Internet, le Membre déclare détenir tous les droits nécessaires pour faire apparaître les images, textes et autres éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Le Membre s’engage ainsi à recueillir l’autorisation ou le consentement de l’intéressé pour tout élément ou donnée saisie ou apparaissant sur le Site Internet de son fait, qu’il s’agisse par exemple des données personnelles ou de photographies ou éléments textuels. Le Membre engage sa responsabilité sur les informations annoncées.

Tout Membre enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte du Membre enregistré contrevenant. Chaque Membre inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Membre. Si un Membre suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Membre, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par le Membre enregistré contrevenant.

Le Membre inscrit pourra demander la suppression de son compte à tout moment aux services Baby Good Deal, par e-mail : contact@babygooddeal.com en indiquant son nom d’utilisateur ou son adresse mail associée à son compte. Dans l’hypothèse où une vente ou une location est sur le point d’être conclue au moment de la désinscription, les règles relatives à l’annulation d’une vente ou d’une location seront applicables.

4. La procédure de location

4.1 La conclusion de la location

L’éventuel locataire intéressé par un bien sur la Plateforme, envoie une demande de location sur le compte du Propriétaire et celle-ci sera notifiée par mail au Propriétaire. Si cette demande lui convient (dates, informations sur le Locataire…), le propriétaire accepte la location. Le Locataire en sera averti par mail. Suite à la validation de la location par le Propriétaire, le Locataire disposera alors de 48 heures pour payer sa réservation en ligne. Dans le cas contraire, elle sera automatiquement annulée. Le propriétaire et le locataire pourront communiquer via la messagerie interne du site babygooddeal.com. Les parties reçoivent un contrat de location qui est également accessible sur le Site Internet babygooddeal.com. Au jour convenu de la location, les parties remplissent et signent le contrat de location ainsi que l’état des lieux inclus dedans.

4.2 Contrat de location

Un contrat de location standard est mis à disposition par la Société aux propriétaire et locataires, à titre purement indicatif. Les parties au contrat devront l’adapter suivant les modalités de la transaction envisagée. A cet égard, les propriétaires et les locataires sont invités à prendre conseil auprès de leur conseiller juridique. La Société se décharge de toute responsabilité quant au modèle, au contenu et à l’utilisation qui peut être faite du contrat.

La conclusion d’un contrat de location, écrit et signé par le Locataire et le Propriétaire, qu’il s’agisse du modèle proposé par Baby Good Deal ou d’un autre, est une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier des services offerts par Baby Good Deal.

Le contrat est envoyé par e-mail au Locataire lorsque la transaction a été validée. Il est également accessible directement sur le Site Internet. Il incombe au Propriétaire et au Locataire de remplir le contrat correctement. Le contrat doit être signé par les deux parties.

Le contrat comporte également un état des lieux d’entrée et de sortie de la location qui devra être rempli par le Propriétaire et le Locataire. Cet état des lieux servira à comparer l’état du bien au début et à la fin de la location et à déterminer si une indemnisation s’avère nécessaire. Il devra être signé par les deux parties.

En cas de dommages apparus en cours de location, ceux-ci devront être inscrits sur l’état des lieux de sortie de location. Les parties pourront se mettre d’accord pour prélever une partie du dépôt de garantie du Locataire, voire le dépôt de garantie en son entier, sous condition de présentation de l’état de lieux de sortie signé par les deux parties à Baby Good Deal.

4.3 Paiement de la location

A l’occasion du paiement par le Locataire, le Locataire donne mandat à Baby Good Deal, sous condition suspensive de la réalisation de la location, d’utiliser tout ou partie du montant du paiement aux fins (a) de payer le Propriétaire 48 heures après le début de la location et (b) de payer les frais liés à la transaction. A ces fins, Baby Good Deal s’engage à disposer cet argent sur un compte séquestre auprès de son partenaire bancaire.
Le paiement est réalisé par Baby Good Deal qui utilise SogeCommerce, solution de paiement qui vérifie que les fonds sont disponibles sur le compte du Locataire. Cependant, Baby Good Deal se réserve le droit de ne pas reverser l’argent au Propriétaire dans un délai de 48 heures après le début de la location en cas de suspicion de fraude.

Dans ce cas, à des fins de sécurité, Baby Good Deal pourra garder l’argent sur le compte séquestre pendant un délai de 6 à 8 semaines. Dans l’hypothèse où la fraude ne serait pas avérée, le montant de la location sera reversé au Propriétaire. Le Propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de Baby Good Deal pour ne pas avoir reversé le montant de la location dans un délai de 48 heures après le début de la location. Dans l’hypothèse où la fraude serait avérée, le montant de la location ne sera pas reversé au Propriétaire.

Le Propriétaire sera payé du montant de la transaction diminué de la commission prélevée par Baby Good Deal sur son compte Paypal renseigné au moment de l’inscription sur le Site Internet 48 heures après le début de la location. Le montant de la Commission de Baby Good Deal est de 20%.
A la fin de la location, le Propriétaire et le Locataire pourront commenter la transaction directement sur le site babygooddeal.com.

4.4 Livraison du bien

La livraison du bien s’effectuera au lieu convenu entre les parties préalablement à la transaction.

Si le Propriétaire ne procède pas à la remise de son article dans les 48 heures suivant le début de la location, le Locataire devra signaler cet incident sur le Site Internet et la Société procédera automatiquement au remboursement du prix total de la location au Locataire.

Si un Locataire ne reçoit pas un bien loué auprès d’un Propriétaire, il doit en informer Baby Good Deal à l’aide du formulaire de contact et signaler le problème auprès de Baby Good Deal.

4.5 Politique d’annulation

Le Locataire peut annuler la location jusqu’à 48 heures avant le début de location en contactant Baby Good Deal. Baby Good Deal remboursera au Locataire le montant de la location en déduisant ses frais de services d’un montant de 5% TTC du montant total de la réservation.

Le Locataire ne pourra annuler la location après le début de celle-ci qu’en cas de non-conformité du bien réservé en contactant les services Baby Good Deal. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée au-delà du délai de 48 heures après la date à laquelle le bien aura été livré ou après la date de livraison prévue.

Si le Locataire reçoit un bien qui n’est pas substantiellement conforme à sa description sur le Site Internet, le Locataire doit en informer Baby Good Deal à l’aide du formulaire de contact dans les 48 heures suivant sa réception. Baby Good Deal ne propose pas de conditions de retour. Toute condition de retour pour le Locataire devra être négociée par le Locataire avec le Propriétaire avant le début de la transaction. Les litiges concernant un article non reçu ou non conforme devront être renseignés dans les 48 heures sur le Site Internet de Baby Good Deal. Passé ce délai, le Locataire ne sera pas éligible à un remboursement de la part de Baby Good Deal et le paiement sera transféré au Propriétaire.
Baby Good Deal ne prend pas en charge les frais d’envoi de retour.

Si le Locataire contacte Baby Good Deal conformément aux stipulations ci-dessus, Baby Good Deal conserve le prix de location total jusqu’à ce que Baby Good Deal reçoive des instructions convenues d’un commun accord entre le Locataire et le Propriétaire quant au compte sur lequel lesdites sommes doivent être créditées dans un délai maximum de 10 jours. Par dérogation au présent article, Baby Good Deal peut prendre une décision concernant le problème conformément aux présentes Conditions Générales (par exemple, en cas de contrefaçons, etc.).

Le Propriétaire devra organiser directement avec le Locataire le retour de son bien et les modalités de ce retour. Le Locataire sera remboursé de l’intégralité des sommes dues au titre de la location, frais de service inclus.

Le Propriétaire ne pourra pas annuler la location sur le Site Internet Baby Good Deal. Cependant, en cas de force majeure, il pourra prévenir les services Baby Good Deal. Le Locataire sera remboursé à concurrence du montant de la transaction.

4.6 Déclaration d’un incident

Dans le cas où un événement inhabituel se déclarerait en cours de location ou après la location (une des parties ne s’est pas présentée lors de la location, le bien ne fonctionne pas, un dommage a été constaté sur le bien, etc), chacune des parties peut déclarer un incident sur le Site Internet de Baby Good Deal à l’aide du formulaire de contact. Chaque incident sera traité au cas par cas.

Si un incident a été déclaré et qu’une des parties réclame le paiement de la location, Baby Good Deal se réserve le droit de garder le montant de la location en vue de recueillir l’avis de l’autre partie. En cas d’absence de réponse de l’autre partie sur l’incident dans un délai maximum de 10 jours, Baby Good Deal reversera le montant de la location au Propriétaire.

4.7 Dépôt de garantie

Pour chaque Article, le Propriétaire peut fixer le montant du dépôt de garantie qu’il souhaite. Le dépôt de garantie est géré par les parties. Le Locataire s’engage à fournir un chèque de caution s’élevant au montant du dépôt de garantie fixé par le Propriétaire lors de la transaction. Baby Good Deal ne pourra pas être tenu responsable si le chèque est refusé.

Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le Locataire. Le chèque sera restitué en fin de location, après que les parties aient pris soin de vérifier contradictoirement l’état de l’objet loué. Si le Locataire restitue l’Article loué au Propriétaire à la fin de la Location avec des dégradations, le Propriétaire se réserve le droit de prélever le dépôt de garantie au Locataire sur présentation de l’état des lieux de sortie de location signé des deux parties précisant le montant à prélever.

Cependant, en cas de non-restitution du bien par le Locataire, le propriétaire pourra prélever le dépôt de garantie sans la présentation de l’état des lieux de sortie de location. Le dépôt de garantie aura directement été remis au propriétaire par chèque lors de la signature du contrat de location. Pour plus d’informations, et notamment pour connaître le montant de dépôt de garantie recommandé, veuillez consulter la FAQ.

Système de notations : Baby Good Deal met à disposition de ses Membres et Utilisateurs un système dit de « commentaires » ou « notations » pour leur permettre d’évaluer la personne avec qui ils traitent à l’issue d’une transaction ou pendant celle-ci. Les Locataires et/ou Propriétaires auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. L’Article ou le bien loué pourra également être évalué à l’issue de la transaction par le Locataire.

5. La procédure de vente

5.1 La conclusion de la vente

L’éventuel Acheteur intéressé par un bien sur le Site Internet, demande si besoin des informations au Propriétaire via la messagerie interne. Si l’acheteur a toutes les informations concernant le bien et qu’il lui correspond, il paye en ligne son achat mais ne sera débité que lorsqu’il en aura validé la réception sur son compte. Les deux parties se mettront en relation via la messagerie interne Baby Good Deal pour convenir d’un jour et d’un lieu de réception du bien.

5.2 Paiement de la vente

A l’occasion du paiement par l’Acheteur, L’Acheteur donne mandat à Baby Good Deal, sous condition suspensive de la réalisation de la vente, d’utiliser tout ou partie du montant du paiement aux fins (a) de payer le Propriétaire dès qu’il a confirmé la réception du bien ou sous 14 jours sans manifestation de sa part et (b) de payer les frais liés à la transaction. A ces fins, Baby Good Deal s’engage à disposer cet argent sur un compte séquestre auprès de son partenaire bancaire.
Le paiement est réalisé par Baby Good Deal qui utilise SogeCommerce, solution de paiement qui vérifie que les fonds sont disponibles sur le compte de l’Acheteur. Cependant, Baby Good Deal se réserve le droit de ne pas reverser l’argent au Propriétaire dans un délai de 14 jours après la conclusion de la vente en cas de suspicion de fraude.

Dans ce cas, à des fins de sécurité, Baby Good Deal pourra garder l’argent sur le compte séquestre pendant un délai de 6 à 8 semaines. Dans l’hypothèse où la fraude ne serait pas avérée, le montant de la vente sera reversé au Propriétaire. Le Propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de Baby Good Deal pour ne pas avoir reversé le montant de la vente dans un délai de 14 jours après la conclusion de la vente. Dans l’hypothèse où la fraude serait avérée, le montant de la vente ne sera pas reversé au Propriétaire.

Le Propriétaire sera payé du montant de la transaction diminué de la commission prélevée par Baby Good Deal sur son compte Paypal renseigné au moment de l’inscription sur le Site Internet sous 14 jours après la conclusion de la vente. Le montant de la Commission de Baby Good Deal est de 10%. Après la conclusion de la vente, le Propriétaire et l’Acheteur pourront commenter la transaction directement sur leur compte membre.

5.3 Livraison du bien

La livraison du bien s’effectuera au lieu convenu entre les parties préalablement à la transaction.

Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son article dans les 10 jours après le paiement de la part de l’Acheteur, la transaction s’annulera automatiquement et l’Acheteur sera remboursé du prix total d’achat.

Si un Acheteur ne reçoit pas un Article acheté auprès d’un Vendeur, il doit le signaler à Baby Good Deal à l’aide du formulaire de contact.

5.4 Politique d’annulation

L’Acheteur ne pourra annuler son achat qu’en cas de non-conformité du bien acheté en contactant les services Baby Good Deal. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée au-delà du délai de 48 heures après la date à laquelle le bien aura été livré ou après la date de livraison prévue.

L’Acheteur est tenu d’accepter le bien s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur. Si l’Acheteur reçoit un Article qui n’est pas substantiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Baby Good Deal à l’aide du formulaire de contact dans les 48 heures suivant sa réception. Baby Good Deal ne propose pas de conditions de retour. Toute condition de retour pour l’Acheteur devra être négociée par l’Acheteur avec le Vendeur avant le début de la transaction. Les litiges concernant un article non reçu ou non conforme devront être renseignés dans les 48 heures sur le Site Internet de Baby Good Deal. Passé ce délai, l’Acheteur ne sera pas éligible à un remboursement de la part de Baby Good Deal et le paiement sera transféré au Vendeur.
Baby Good Deal ne prend pas en charge les frais d’envoi de retour.

Si l’Acheteur contacte Baby Good Deal conformément aux stipulations ci-dessus, Baby Good Deal conserve le prix d’achat total jusqu’à ce que Baby Good Deal reçoive des instructions convenues d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur quant au compte sur lequel lesdites sommes doivent être créditées dans un délai maximum de 21 jours. Par dérogation au présent article, Baby Good Deal peut prendre une décision concernant le problème conformément aux présentes Conditions Générales (par exemple, en cas de contrefaçons, etc.).

Le Vendeur devra organiser directement avec l’Acheteur le retour de son bien et les modalités de ce retour. L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes dues au titre de la vente.

Le Vendeur ne pourra pas annuler la vente sur le Site Internet Baby Good Deal. Cependant, en cas de force majeure, il pourra prévenir les services Baby Good Deal. L’Acheteur sera remboursé à concurrence du montant de la transaction.

Système de notations : Baby Good Deal met à disposition de ses Membres et Utilisateurs un système dit de « commentaires » ou « notations » pour leur permettre d’évaluer la personne avec qui ils traitent à l’issue d’une transaction ou pendant celle-ci. Les Acheteurs et/ou Propriétaires auront ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les Membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.
L’Article ou le bien acheté pourra également être évalué à l’issue de la transaction par l’Acheteur.

6. Tarifs

L’utilisation de la plateforme de Baby Good Deal est gratuite, s’agissant des frais d’inscription et des frais d’insertion d’une annonce. Les prix figurant sur les annonces sont libellés en euros. Le prix qui s’affiche est le prix TTC de la location ou de la vente.

Le prix de la location se décompose en un prix par jour de location. Une Commission de 20% (frais de paiement inclus) de la transaction est prélevée, à la charge du Propriétaire. Baby Good Deal procède au paiement sur le compte Paypal du Propriétaire 48 heures après le début de la location. La Commission est alors directement déduite du montant total que le Propriétaire perçoit.

Le prix de la vente équivaut au prix convenu entre les parties. Une Commission de 10% (frais de paiement inclus) de la transaction est prélevée, à la charge du Propriétaire. Baby Good Deal procède au paiement sur le compte Paypal du Propriétaire 48 heures après la conclusion de la vente. La Commission est alors directement déduite du montant total que le Propriétaire perçoit.

Baby Good Deal peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Veuillez donc consulter régulièrement ces Conditions Générales et notamment avant toute transaction sur le site. Néanmoins, si la politique tarifaire est modifiée, Baby Good Deal communiquera sur ces changements.

7. Obligations des Propriétaires

7.1. Le contenu de l’annonce

Le Propriétaire s’engage à ce que toute offre d’un bien corresponde à un bien matériel et licite dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de location, disponible aux dates indiquées.
Le Propriétaire doit renoncer à louer ou vendre l’Article s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité de l’Article. Le Propriétaire certifie que l’article est en règle, et en particulier à jour au niveau des normes européennes.
Le Propriétaire s’engage à produire une annonce dont le contenu n’est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur. Si tel était le cas, il en serait tenu pour seul responsable en tant qu’éditeur des contenus mis en ligne. Baby Good Deal ne pourra pas en être tenu pour responsable.

Il s’engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.
Il s’engage à mettre à jour son calendrier précisant les dates de disponibilité du bien à louer.
Il doit disposer d’un compte Paypal actif, à défaut son annonce ne pourra être validée.

Le Propriétaire s’engage à mettre à jour les informations le concernant.
Le Propriétaire s’engage à décrire le bien offert à la location ou à la vente. La description de l’Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Propriétaire mentionnera : la dénomination de l’Article, les caractéristiques de l’Article, son état d’usage dans la description, les éventuelles particularités à spécifier, le prix, et les autres informations éventuellement demandées.

Le Propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Locataires et les Acheteurs des caractéristiques essentielles du bien. Il est seul responsable de la description des biens qu’il propose à la location ou à la vente. Il garantit Baby Good Deal de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Propriétaire s’engage à effectuer toutes validations et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le Locataire ou l’Acheteur en erreur.

En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre, le Propriétaire assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Locataire ou de l’Acheteur que de Baby Good Deal.
Dans le descriptif de l’annonce, le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email, son numéro de téléphone, etc…
Le Propriétaire s’engage à valider une demande de location ou de vente sous 48 heures après avoir reçu le premier email de demande ferme.

7.2 Annulation impossible sauf cas de force majeure

Le Propriétaire ne peut pas annuler une transaction qu’il a acceptée sauf en cas de force majeure.

7.3 Déclaration des revenus

Concernant les revenus qui proviennent des locations et des ventes faites sur Baby Good Deal, les Propriétaires s’engagent à être à jour de leur déclaration fiscale. Pour cela, il leur est conseillé de se rapprocher de leur centre des impôts.

8. Obligations des Locataires

8.1 Vérification de l’identité du locataire

Le Locataire ne doit pas agir à des fins professionnelles. Pour toute transaction, Baby Good Deal pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une vérification de l’identité du Locataire en lui demandant des documents d’identité officiels. A défaut de la fourniture des informations requises par Baby Good Deal dans le cadre de la validation de l’identité, Baby Good Deal pourra annuler la Transaction opérée par le Locataire.
Le Locataire s’engage à mettre à jour les informations le concernant.

8.2. Garde de l’Objet

Le Locataire s’engage à prendre soin de l’Article dont la garde lui est confiée via le contrat de location et à tout mettre en œuvre pour rendre l’Article dans l’état dans lequel il lui a été confié. Le Locataire est responsable de l’Article dont il a la garde. L’Article, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location.
Il est interdit au Locataire d’utiliser l’Article pour une utilisation autre que celle prévue initialement ou inhabituelle pour l’Article.

8.3 Indemnisation du Propriétaire

En cas de vol, ou de dommages causés à l’Article ou à ses accessoires par la faute du Locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le Locataire doit indemniser le Propriétaire à hauteur du préjudice effectivement subi. Lors de la location d’un Article, en cas de sinistre, dans le cas de dédommagement du Propriétaire au moyen du dépôt de garantie, les dispositions de l’article 4.6 pourront s’appliquer.

8.4. Annulation de la Location

Si le Locataire veut procéder à une annulation avant le début de la location, il pourra le faire direct contactant Baby Good Deal par email (contact@babygooddeal.com). Il ne pourra pas procéder à une annulation après le début de la location, sauf en cas de non-conformité du bien réservé en contactant les services Baby Good Deal.

8.5 Restitution de l’Article

A l’issue du contrat, le Locataire est tenu de restituer l’Article au Propriétaire, au lieu convenu entre les deux parties. Le contrat de location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu’à réception de l’Article.

9. Obligations des Acheteurs

9.1 Vérification de l’identité de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à fournir des informations véridiques le concernant et à mettre à jour ces informations.
L’Acheteur s’engage à ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions sur le Site Internet et à ne pas utiliser le Service de Paiement du Site Internet en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

L’Acheteur ne doit pas agir à des fins professionnelles. Pour toute transaction, Baby Good Deal pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une vérification de l’identité de l’Acheteur en lui demandant des documents d’identité officiels. A défaut de la fourniture des informations requises par Baby Good Deal dans le cadre de la validation de l’identité, Baby Good Deal pourra annuler la Transaction opérée par le Locataire.

9.2 Paiement au Propriétaire

L’Acheteur s’engage à assumer l’entière responsabilité des transactions réalisées sur le Site Internet notamment à payer le prix du bien acheté au Propriétaire.

9.3 Annulation de la vente

Si l’Acheteur veut procéder à une annulation avant le début de la vente, il pourra le faire directement sur le Site Internet Baby Good Deal. Il ne pourra pas procéder à une annulation après le début de la vente, sauf en cas de non-conformité du bien acheté en contactant les services Baby Good Deal.

10. Engagements de Baby Good Deal

Baby Good Deal s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel et faciliter les transactions entre les parties notamment en communiquant au Propriétaire tous les messages postés par les personnes intéressées par son annonce.

Du fait des caractéristiques et des limites de l´Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, Baby Good Deal ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès, des ralentissements et des difficultés d’accès au site. Baby Good Deal se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration. Cependant, Baby Good Deal s’engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ce type d´interruption.

11. Responsabilité de Baby Good Deal

11.1 Contenu des annonces

Dans le cadre de ses obligations d’hébergeur, Baby Good Deal peut être informé par notification d’un tiers qu’un Membre a mis en ligne des informations ou éléments illicites ou attentatoires aux droits des tiers. Dans le cas où une réclamation serait transmise à Baby Good Deal en relation avec un élément quelconque du Site Internet mis en ligne par le Membre, Baby Good Deal s’engage à supprimer ledit élément de la page ou de suspendre l’accessibilité en ligne de la page mise en cause si le caractère illicite ou inexact de la publication était confirmé, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Baby Good Deal.

Baby Good Deal n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des Locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Baby Good Deal ne peut pas être tenue responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des objets qu’ils mettent en location.

Limitations des responsabilités : Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Baby Good Deal décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des objets et services proposés par ses Membres. Il est donc conseillé de faire toujours preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation du Site Internet.

Si lors de la location ou de la vente, il apparaît pendant l’état des lieux initial que l’annonce est inexacte, alors il est conseillé de ne pas faire la location ou de ne pas conclure la vente et de déclarer immédiatement sur le Site Internet un incident (cf articles 4.5 ou article 5.) afin d’être remboursé.

11.2 Tiers à la transaction

Baby Good Deal ne peut pas assurer que le Locataire, l’Acheteur ou le Propriétaire conclura effectivement la transaction. En sa qualité de tiers à la transaction, Baby Good Deal n’intervient pas dans les transactions entre Propriétaire et Acheteur ou Locataire, les Membres excluent Baby Good Deal de toute responsabilité (ainsi que l’ensemble de ses dirigeants et employés) en cas de litige entre plusieurs Membres, de réclamation, ou tout dommage corporel ou matériel présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Baby Good Deal. Ainsi en cas de dommage ou dégâts lors de l’utilisation d’un bien loué, qui peut être ou non défectueux, Baby Good Deal ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Baby Good Deal ne pourra pas être tenu responsable de la conclusion ou non d’une vente ou d’une location ainsi que de sa mauvaise exécution ou non. Baby Good Deal ne sera pas responsable dans le cas où les sommes dues au Propriétaire en cas de dommages causés à son bien ne pourraient lui être remboursées en raison de l’insolvabilité du Locataire. Si vous utilisez le site, vous convenez que Baby Good Deal n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des Membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article. Baby Good Deal n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les Membres et Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.

12. Dispositions diverses

12.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Baby Good Deal a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales.
Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne.

Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les Utilisateurs sont donc invités à vérifier ces conditions générales régulièrement, notamment avant toute transaction.

Néanmoins si les Conditions Générales d’Utilisation sont modifiées, Baby Good Deal communiquera sur ces changements.

Le fait, pour Baby Good Deal, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

12.2 Connexion au Site Internet Baby Good Deal

Le Membre se connectera au Site Internet Baby Good Deal au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunication. Baby Good Deal ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Occasionnellement Baby Good Deal pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

12.3 Responsabilité et Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas d’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.

13. Résolution des litiges

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat est de la compétence des tribunaux français compétents.
En cas de litige entre tout Membre et Baby Good Deal ou entre les Membres entre eux, il est recommandé de contacter les services de Baby Good Deal en premier lieu pour rechercher une solution.
Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

L’utilisation des applications externes utilisées par Baby Good Deal entraîne l’acceptation implicite des conditions générales de ces applications.

14. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. Taxes et imposition

Les Utilisateurs, Membres, Locataires et Propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l’utilisation des services de Baby Good Deal et du Site Internet, notamment concernant l’argent des locations et de ventes effectuées via le site. Baby Good Deal se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site. Il est de la responsabilité des Membres d’être à jour de leurs déclarations fiscales.

Ils sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts.

16. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des Sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Baby Good Deal et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. Baby Good Deal décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces Sites depuis le Site.

17. Propriété intellectuelle

Baby Good Deal est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Baby Good Deal. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le Membre concède à Baby Good Deal à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de leurs annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les Sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Baby Good Deal peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Si un membre ne souhaite pas céder ses contenus, alors il devra en faire la demande par mail en même temps qu’il publie son annonce concernée à contact@babygooddeal.com

Le Membre garantit Baby Good Deal que le contenu des annonces est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Le Membre garantit Baby Good Deal contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.